Le projet de loi de réforme des retraites adopté en Conseil des ministres.

Le projet de loi portant réforme des retraites a été adopté le 13 juillet en Conseil des ministres. Il doit désormais être soumis aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant d'être discuté en séance plénière à partir du 6 septembre, en vue d'une adoption fin octobre. Le 12 juillet, sur France 2, le président de la République a exclu de modifier les mesures phares de la réforme, mais a laissé la porte ouverte à des évolutions dans trois domaines : la pénibilité, les carrières longues et les polypensionnés, évoquant des « contacts » avec les partenaires sociaux pendant l'été. A ce stade, le projet de loi n'a pas subi de modification importantes par rapport au texte transmis aux partenaires sociaux le 18 juin (v. Bref social n° 15637 du 23 juin 2010). Relevons qu'une nouvelle réforme est déjà envisagée. En effet, le COR devrait remettre au gouvernement et au Parlement, avant le 31 mars 2018, un rapport sur la situation des régimes. Sur la base de ce rapport, le gouvernement devrait consulter un « comité de pilotage des régimes de retraite », créé à cet effet, sur un projet de réforme destiné à maintenir l'équilibre du système au-delà de 2020.

 

Par un arrêt du 8 juillet, la Cour de cassation a décidé de soumettre au Conseil constitutionnel les dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 relatives à la représentativité des syndicats catégoriels. Ces derniers doivent démontrer qu'ils ont atteint le seuil de 10 % lors des élections professionnelles, dans le seul collège dans lequel leurs statuts leur donnent vocation à présenter des candidats (C. trav., art. L. 2122-2), tel le collège cadres . À l'inverse, les syndicats intercatégoriels doivent avoir obtenu ce score, tous collèges confondus. Cass. QPC, 8 juillet2010, n° 10-60.189 PB