Au titre des « mesures de solidarité » du projet de loi portant réforme des retraites figurent des dispositions qui concernent les femmes et les seniors.

• Emploi des seniors. Une aide à l'embauche de type « zéro charges » serait mise en place par décret. Réservée aux embauches de demandeurs d'emploi de 55 ans ou plus sous CDI ou CDD d'au moins six mois, l'aide serait versée pendant une durée limitée (un an, selon le gouvernement).

• Pénalité pour absence de rapport comparé hommes/femmes. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l'employeur qui ne respecterait pas son obligation d'établir un rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes serait redevable d'une pénalité. Cette pénalité serait modulée notamment en fonction des « efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité ente les hommes et les femmes ». Son montant serait au maximum de 1 % de la masse salariale brute (alors que dans l'avant-projet de loi, elle était non modulable et fixée à 1 %). La mesure devrait prendre effet au 1^er janvier 2012. En outre, toujours dans les entreprises de plus de 300 salariés, l'employeur serait tenu d'organiser, après consultation du CE, la publicité d'indicateurs et d'objectifs de progression (fixés par décret) permettant d'analyser la situation comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise et son évolution. L'employeur qui n'aurait pas respecté cette obligation au 31 décembre 2011 serait tenu de les communiquer à « toute personne qui en fait la demande ».

 

Liaisons soiciales du 16 juillet 2010.