Par un arrêt du 8 juillet, la Cour de cassation a décidé de soumettre au Conseil constitutionnel les dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 relatives à la représentativité des syndicats catégoriels. Ces derniers doivent démontrer qu'ils ont atteint le seuil de 10 % lors des élections professionnelles, dans le seul collège dans lequel leurs statuts leur donnent vocation à présenter des candidats (C. trav., art. L. 2122-2), tel le collège cadres . À l'inverse, les syndicats intercatégoriels doivent avoir obtenu ce score, tous collèges confondus. Cass. QPC, 8 juillet2010, n° 10-60.189 PB